Objectifs :
La loi n° 12/2014 a pour principal objectif la création de l’Autorité rwandaise des archives et des services de bibliothèque (RALSA), chargée de mettre en œuvre les politiques gouvernementales en matière de gestion des services d’archives et de bibliothèques publics et privés. Elle vise à améliorer la préservation, l’accessibilité et la normalisation du patrimoine documentaire national et des archives modernes.
Mesures de restitution :
L’article 4.12 mandate expressément RALSO de “ nouer des partenariats avec les agences et organisations chargées des services d’archives et de bibliothèques, tant au Rwanda qu’à l’étranger, ainsi qu’avec d’autres agences et organisations susceptibles d’aider RALSA à remplir sa mission ”. Cela comprend l’identification, la documentation et la négociation du retour des archives dispersées, notamment celles datant de la période du mandat colonial et conservées en Belgique.
Limites:
Cette loi est fortement axée sur l'organisation et la gestion des archives nationales et ne prévoit pas de mécanismes juridiques clairs pour traiter les négociations complexes relatives à la restitution des archives détenues à l'étranger, nécessitant souvent une médiation internationale.
