Objectifs :
Cette loi historique a permis la restitution des biens et propriétés confisqués aux chefs traditionnels suite aux troubles survenus en Ouganda après l'indépendance. Adoptée en 1993, elle a autorisé la réintégration des chefs traditionnels et la restitution d'une partie de leurs biens, après le rétablissement constitutionnel de l'institution du chef traditionnel.
Mesures de restitution :
Restauration des palais, des Bulange (bâtiments du parlement), des tombeaux et autres édifices cérémoniels sans nécessiter de négociations.
Retour du palais emblématique de Lubiri au royaume du Buganda
Restauration de la gestion des tombeaux de Kasubi au royaume du Buganda après leur réintégration en 1993
restauration des insignes cérémoniels et des objets culturels
Limites:
Complexités juridiques concernant la question de savoir si les propriétés appartenaient à des souverains individuels ou à des royaumes redistribuant les terres
Des conflits persistent quant à la propriété foncière et à son usage cérémoniel.
Portée limitée ne couvrant que certaines catégories d'actifs
Exclusion de certains biens immobiliers commerciaux et de vastes propriétés foncières
Nécessité de négociations séparées sur les biens litigieux
La loi a facilité la restauration culturelle tout en conciliant les intérêts de l'État et la gouvernance traditionnelle.
