Objectifs :
La Convention de l'UNESCO de 1970 établit un cadre permettant aux États parties d'interdire et de prévenir l'importation, l'exportation et le transfert illicites de biens culturels.
Mesures de restitution:
L’article 7 définit les procédures de restitution : sur demande diplomatique de l’État d’origine, un autre État partie doit saisir et restituer les biens culturels volés dans les musées, les institutions religieuses ou les monuments publics situés sur son territoire. Les conditions essentielles comprennent la présentation d’une documentation adéquate prouvant le statut institutionnel de l’objet, et l’État requérant doit fournir des preuves à l’appui de sa demande. Il est important de noter que les acquéreurs de bonne foi ou les titulaires de droits légaux ont droit à une juste indemnisation de la part de l’État requérant.
Limites du cadre:
Cependant, les conventions internationales n'ont pas de valeur juridique contraignante tant qu'elles ne sont pas ratifiées par chaque État membre. Autrement dit, les nations souveraines ne sont pas tenues de mettre en œuvre ces mécanismes de restitution, ce qui limite considérablement la portée pratique de la Convention. L'efficacité de ce cadre repose en définitive sur le respect volontaire des engagements des États et leur transposition législative nationale, plutôt que sur une obligation juridique internationale.
Déclarations et réserves :
Les réserves des États-Unis à la Convention de l'UNESCO affirment que : les contrôles à l'exportation restent discrétionnaires ; la Convention n'est ni d'application automatique ni rétroactive ; l'article 3 ne modifie pas les droits de propriété ; l'article 7(a) s'applique uniquement aux institutions sous contrôle fédéral ; l'article 7(b) préserve les recours existants ; l'article 10(a) autorise la réglementation étatique/locale des marchands d'antiquités ; l'article 13(d) s'applique aux expulsions postérieures à la ratification, le recouvrement judiciaire étant régi par le droit de l'État requis.
