Objectif:
L’objectif de cette loi est de mettre en place un cadre juridique solide pour la préservation et la protection du patrimoine culturel et des savoirs traditionnels rwandais.
Mesures de restitution :
Cette loi établit un cadre juridique clair pour l'inventaire, la protection et la restitution des biens culturels et des archives rwandais détenus à l'étranger. Elle autorise le ministre de la Culture à formuler ces demandes, affirmant ainsi le droit de l'État à recouvrer le patrimoine culturel du pays. L'article 5 énonce précisément les dispositions relatives au rapatriement et à l'exportation du patrimoine culturel rwandais.
Limites:
Pour les Rwandais, cette loi ne prévoit aucun mécanisme contraignant de partage des avantages ni de consentement préalable éclairé, ce qui rend les savoirs traditionnels vulnérables à l'appropriation illicite. Appliquée à l'étranger, la volonté de rapatrier ces savoirs pourrait se heurter à l'opposition des législations nationales d'autres pays en matière de désaccession.
