Objectifs :
Cette loi consolide les dispositions législatives et réglementaires néerlandaises relatives au patrimoine, jusque-là fragmentées, en un cadre global. Ce faisant, elle vise à harmoniser les procédures, à clarifier les responsabilités et à renforcer la protection du patrimoine culturel mobilier et immobilier, notamment les collections muséales, les sites archéologiques et les monuments.
Mesures de restitution :
Les articles 4.17 à 4.21 stipulent que les biens des collections nationales appartiennent à l'État ; par conséquent, tout transfert définitif (restitution) requiert l'approbation du ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sciences, souvent après une évaluation au regard de critères d'importance culturelle, historique ou scientifique. Cette loi intègre la Convention de La Haye de 1954 de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, en établissant un cadre pour la restitution des biens culturels illégalement appropriés par l'État. Elle a également institué l'Agence du patrimoine culturel des Pays-Bas (RCE – Rijksdienst voor het Cultureel Erfgoed), qui joue un rôle central, administratif et consultatif dans le rapatriement et la restitution des biens culturels, agissant au nom du ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sciences.
Limites:
Bien que cette loi énonce des principes et des cadres de restitution, elle ne traite pas explicitement du rapatriement ou du retour du patrimoine culturel acquis durant la période coloniale néerlandaise. Elle concerne principalement les œuvres d'art pillées par les nazis.
