Objectifs :
Ces règles ont pour objectifs d'orienter la conduite des affaires gouvernementales, de promouvoir la transparence, la responsabilité et les normes éthiques, et d'établir, de mettre à jour et de gérer les conditions de service, la discipline et l'efficacité des fonctionnaires, par le biais d'un cadre réglementaire.
Mesures de restitution :
Le Règlement fédéral sur la fonction publique (PSR) s'applique conjointement à la Loi sur la Commission nationale des musées et des monuments (NCMM). Il définit les normes éthiques, administratives et juridiques applicables aux fonctionnaires chargés du patrimoine culturel et encadre les procédures et protocoles de gestion, de déclaration et de contrôle de la conservation du patrimoine matériel rapatrié afin d'en garantir la propriété et la préservation nationales.
Limites:
Ces règles privilégient souvent une bureaucratie rigide (des formalités administratives excessives) au détriment de l'efficacité et de l'innovation, ce qui peut limiter l'adaptabilité requise dans les négociations de restitution.
