Objectifs :
La loi vise à interdire le trafic illicite de biens protégés. Cette législation exhaustive consolide et modernise la législation ougandaise relative au patrimoine culturel et naturel. Elle abroge la loi de 1967 sur les monuments historiques, qui ne reconnaissait pas le fonctionnement des musées communautaires et privés en Ouganda et prenait peu en compte la dynamique patrimoniale contemporaine et le rôle des chefs traditionnels.
Les principales dispositions comprennent :
Les articles 15 et 16 précisent les modalités de création et de gestion des musées communautaires. Ils reconnaissent le patrimoine matériel et immatériel.
Définition des musées comme des institutions permanentes à but non lucratif au service de la société par la recherche, la collection, la conservation, l'interprétation et l'exposition. Renforcement des structures institutionnelles pour une gestion efficace des musées.
Protection renforcée contre le trafic illicite de biens culturels.
Mesures de restitution :
Aucun.
La loi ne comporte pas de sections ou de chapitres dédiés traitant spécifiquement de :
Procédures de rapatriement des objets détenus à l'étranger.
Procédures de demande de restitution.
Mécanismes de restitution des biens culturels à l'Ouganda par les institutions étrangères
Le droit de récupérer les objets confisqués durant la période coloniale.
Limitations du cadre :
Implications substantielles (positives et négatives) pour le fonctionnement des musées non gouvernementaux.
Exigences complexes d'enregistrement et de conformité pour les musées communautaires.
Obstacles bureaucratiques potentiels pour les petites institutions patrimoniales.
Contraintes de ressources pour la mise en œuvre dans diverses communautés culturelles.
Cette loi témoigne de l'engagement de l'Ouganda en faveur d'une préservation inclusive du patrimoine, tout en équilibrant la surveillance de l'État et l'appropriation des biens culturels par les communautés.
