(قانون حماية الآثار رقم 117 لسنة 1983).
Objectifs :
La loi sur la protection des antiquités a pour objectif d'assurer une protection juridique complète, la préservation et la gestion de toutes les antiquités égyptiennes. Elle constitue un pilier fondamental de la sauvegarde du patrimoine historique et culturel de l'Égypte.
Mesures de restitution :
La loi stipule que toutes les antiquités découvertes en Égypte sont propriété publique, à l'exception des cas de propriété privée antérieurs à 1983. Des peines sévères, dont la prison à vie et des amendes pouvant atteindre 10 millions de livres égyptiennes, sont prévues pour le trafic d'antiquités afin de dissuader ces crimes et de faciliter les efforts internationaux de récupération. La loi autorise l'État à récupérer les antiquités, quelle que soit la durée de leur possession par un particulier. Elle impose l'enregistrement des antiquités afin de faciliter l'identification des objets volés, et le Conseil suprême des antiquités est habilité à expulser les pilleurs des sites archéologiques.
Limites:
Cette législation est préventive plutôt que proactive. Elle se limite aux acquisitions dans le cadre de partenariats public-privé, ce qui signifie qu'elle ne peut s'appliquer aux biens appartenant aux collections publiques de l'État. Elle vise néanmoins à appuyer les revendications de l'Égypte concernant son patrimoine matériel situé à l'étranger, fondé sur la propriété de l'État.
