Objectifs :
Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Établi le 21 avril 2006 et entré en vigueur le 1er juillet 2006, ce code a réformé la gestion des biens des collectivités territoriales en clarifiant les droits de propriété et en définissant plus précisément la notion de bien public. Il établit une distinction entre les biens du domaine public (inaliénables et imprescriptibles) et les biens du domaine privé, encadrant les procédures d'acquisition, de gestion et de transfert entre personnes publiques et favorisant la valorisation économique des biens publics.
Mesures de restitution :
Procédures de transfert simplifiées entre entités publiques, supprimant l'obligation de déclassification préalable. Transferts d'actifs simplifiés au sein du secteur public, permettant aux musées et aux institutions publiques d'échanger ou de transférer des biens plus efficacement. Cadre juridique établi pour la gestion des collections publiques, y compris celles détenues par les musées.
Limitations du cadre :
Le Code du patrimoine de 2004, qui fait partie de cet ensemble de lois, confère un statut d“” inaliénabilité » aux collections du domaine public, créant ainsi d’importants obstacles juridiques à leur restitution. Il exige une législation parlementaire spécifique pour déroger aux règles d’inaliénabilité applicables aux collections muséales. Il n’aborde pas spécifiquement la restitution des biens culturels coloniaux ou pillés. Il privilégie la préservation du patrimoine public au détriment de la facilitation des retours aux pays d’origine. Il requiert des lois individuelles pour chaque cas de restitution concernant des collections du domaine public, engendrant des lourdeurs administratives.
