Mesures en place :
Prévoit le retour physique des biens culturels illégalement retirés du territoire des pays de l'UE depuis le 1er janvier 1993.
Mise à jour en 2014 afin de renforcer les dispositions et les procédures.
Cadre juridique permettant aux États membres de récupérer des biens culturels par voie judiciaire.
Vise à concilier la libre circulation des marchandises et la protection des trésors nationaux dans le cadre d'une approche intégrée du patrimoine culturel européen.
Limites du cadre:
S'applique uniquement aux objets enlevés illégalement après 1993.
Limité aux mouvements de biens culturels à l'intérieur de l'UE.
Ne traite pas du patrimoine colonial ni des acquisitions antérieures à 1993.
Elle se concentre sur le “ déplacement illégal ” plutôt que sur des demandes de restitution plus générales.
Aucune disposition n'est prévue pour les objets pris pendant les périodes coloniales ou en temps de guerre avant 1993.
