Objectifs :
Ce cadre soutient la protection et la restitution des ressources patrimoniales africaines acquises illicitement ou volées en fournissant des orientations pour l'élaboration ou le renforcement des législations nationales en matière de protection des biens culturels. Il constitue un document de référence pour les États africains souhaitant mettre en place des cadres de protection du patrimoine complets.
Mesures de restitution:
L’article 27 traite spécifiquement des dispositions relatives à la restitution dans les instruments de protection des biens culturels. La Loi type propose des approches standardisées pour intégrer les mécanismes de restitution dans la législation nationale, établissant ainsi un cadre juridique pour les demandes de recouvrement. Elle a été citée dans le Plan d’action régional 2019-2023 de la CEDEAO pour la restitution des biens culturels, illustrant son application concrète dans différents contextes régionaux.
Limites du cadre:
En tant que loi modèle, elle ne possède pas de force obligatoire et nécessite l'adoption par chaque État d'une législation nationale. Les pays et les communautés régionales doivent trouver par eux-mêmes toutes les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, ce qui engendre d'importants défis en matière de capacités et de financement. Ce cadre ne permet ni d'assurer le respect des dispositions ni de garantir une application uniforme dans les différents États africains. Son efficacité repose entièrement sur la volonté politique, les ressources disponibles et la capacité du système juridique de chaque nation à transposer les dispositions modèles en lois nationales applicables, assorties de mécanismes de restitution efficaces.
