Le projet de loi de 2021 sur la restitution visait à permettre les retours sans autorisation parlementaire individuelle pour chaque cas. Cependant, le rapport Martinez de 2023, intitulé “ Patrimoine commun : universalité, restitution et circulation des œuvres d’art ”, a été reporté ; ce rapport représente le cadre général de la France en matière de restitution.
Mesures de restitution :
Les mesures de restitution comprennent neuf critères pour la restitution des œuvres africaines, notamment des exigences relatives à l'origine nationale et des considérations liées aux accords bilatéraux des pays membres. Le rapport Martinez recommande des doctrines de grande portée concernant le patrimoine culturel, les restes humains et les objets pillés par les nazis.
Limites:
Des limitations persistent en raison des lois françaises déclarant les créances nationales “ inaliénables et imprescriptibles ”, ce qui exige une législation exceptionnelle pour chaque cas de restitution et maintient des critères restrictifs pour les retours.
