Objectifs :
Le projet de loi de 2021 sur la restitution visait à permettre les retours sans autorisation parlementaire individuelle pour chaque cas. Ce projet de loi, ainsi que le rapport Martinez de 2023, ambitionnaient de créer une voie juridique générale et plus efficace pour la restitution, en s'affranchissant de la nécessité d'une nouvelle loi parlementaire pour chaque cas particulier. Cependant, le rapport Martinez de 2023, intitulé “ Patrimoine commun : universalité, restitution et circulation des œuvres d'art ”, a été reporté ; il représente le cadre général français en matière de restitution.
Mesures de restitution :
Les mesures de restitution comprennent neuf critères pour la restitution des œuvres africaines, notamment des exigences relatives à l'origine nationale et des considérations liées aux accords bilatéraux des pays membres. Le rapport Martinez recommande des doctrines de grande portée concernant le patrimoine culturel, les restes humains et les objets pillés par les nazis.
Limitations du cadre :
Des limitations persistent en raison de la législation française qui déclare les collections nationales “ inaliénables et imprescriptibles ”, exigeant une législation exceptionnelle pour chaque cas de restitution et maintenant des critères de retour restrictifs. Le projet de loi n'a pas été adopté. Le gouvernement français a abandonné le projet en 2023 suite à une opposition interne, notamment de la part des directeurs de grands musées. La principale limitation demeure inchangée : le Code du patrimoine, qui déclare les collections nationales “ inaliénables ”, reste la loi applicable. Cela continue d'exiger une “ loi d'exception ” sur mesure (comme la loi de 2020) pour chaque restitution, en l'absence de cadre général. Le rapport Martinez est un ensemble de recommandations non contraignantes.
