les états-unis d'Amérique
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Domaine d'expertise
Programme d'échange de recherche sur la provenance germano-américain (PREP) pour les professionnels des musées
Objectifs :
Initiative transatlantique de renforcement des capacités destinée aux professionnels de musées en milieu de carrière, cofinancée par la Fondation allemande pour l'art perdu et la Smithsonian Institution. Son objectif principal est de proposer une formation pratique et avancée en recherche de provenance sur les œuvres de l'époque de l'Holocauste (période nazie), avec un accent particulier sur des domaines de collections spécialisés tels que l'art asiatique, les arts décoratifs et les œuvres sur papier.
Mesures de restitution :
Le PREP n'est pas un mécanisme de restitution directe. Il s'agit d'un programme de formation et de perfectionnement professionnel. Son principal objectif est de développer l'expertise et les compétences méthodologiques des musées afin qu'ils puissent mener les recherches rigoureuses nécessaires à l'identification des objets pillés. Ces recherches constituent le prérequis indispensable à toute restitution ultérieure ou à toute solution juste et équitable.“
Limitations du cadre :
Elle n'a aucun pouvoir pour faciliter, servir de médiateur ou faire appliquer les procédures de restitution. Le programme n'aborde pas les questions de provenance liées aux contextes coloniaux ni les autres injustices historiques. Il ne résout pas les limitations institutionnelles plus générales, telles que le manque de financement, les contraintes juridiques ou les réticences administratives, qui peuvent empêcher la restitution même après clarification de la provenance.
The Smithsonian Provenance Research Initiative
The Smithsonian Provenance Research Initiative conducts comprehensive provenance research across the Smithsonian’s diverse collections, from works of art to rare books and spacecraft. Provenance research at the Smithsonian serves as detective work to solve issues of authentication, ownership, and significance of objects.
Key aspects include:
Led by Jane Milosch as Director, with Laurie A. Stein as Senior Advisor
Participates in the German/American Provenance Research Exchange Program (PREP), a transatlantic initiative focusing on Holocaust-era provenance research with emphasis on Asian art, decorative arts, and works on paper
Provides online resources and guides for provenance research
Focuses on understanding the complete ownership history of objects from creation to presentation.
German/American Provenance Research Exchange Program (PREP)
A transatlantic initiative focusing on Holocaust-era provenance research with emphasis on Asian art, decorative arts, and works on paper
American Alliance of Museums (AAM)
Objectifs :
AAM has been actively engaged in decolonisation work through several related initiatives:
AAM has hosted programmes on “Decolonizing museum collections” through their former Collections Stewardship Professional Network. American Alliance of Museums.
AAM has launched the Voluntary Repatriation, Restitution, and Reparations project to explore where these changes may lead museums in the future. They’ve developed new Standards for Museums with Native American Collections (SMNAC) to guide all aspects of work within museums holding Native collections.
AAM also addresses colonial-era provenance issues through their ethics standards and has been involved in Nazi-era provenance research since 2003.
Mesures de restitution :
AAM’s role is advocacy, guidance, and standard-setting, not direct restitution. Promulgating voluntary standards and ethics that guide member institutions. Facilitating dialogue and publishing resources (reports, toolkits) on repatriation, restitution, and reparations. Providing training and platforms for discussion to build museum capacity in these areas.
Limitations du cadre :
All guidelines and standards are entirely voluntary for member institutions; AAM has no enforcement power. The “Voluntary” in its project titles underscores this non-binding, collaborative approach. Implementation relies on individual museum resources, expertise, and will, leading to inconsistent adoption across the sector.
Native American Graves Protection and Repatriation Act (NAGPRA)
Objectif:
NAGPRA is landmark US federal human rights legislation enacted November 16, 1990, governing the return of Native American human remains, funerary objects, sacred objects, and cultural patrimony to lineal descendants, culturally-affiliated tribes, and Native Hawaiian organizations. Congress recognized that human remains “must at all times be treated with dignity and respect.”
Mesures:
Mandatory return of cultural items by federal agencies and federally-funded institutions
Comprehensive inventory requirements for collections
Consultation processes with tribal communities
Notice requirements for discoveries and planned activities
Civil penalties for violations
Cultural affiliation determination procedures
Protection of burial sites on federal and tribal lands
Limites:
Limited to federally-funded institutions, excluding many private collections
Complex cultural affiliation requirements can delay repatriation
Insufficient enforcement mechanisms and funding
Backlog of unprocessed claims due to resource constraints
Disputes over cultural affiliation determinations
Institutions may resist compliance due to costs
Limited scope excludes some categories of cultural items
NAGPRA represents the most comprehensive repatriation framework globally, establishing legal obligations rather than voluntary guidelines.
Framework Convention on the Value of Cultural Heritage for Society (the Faro Convention) (2005) (Observer State)
Objectifs :
Cadre de coopération en matière de patrimoine culturel privilégiant la participation et le dialogue communautaires. Reconnaît le droit de chacun à s'approprier le patrimoine culturel et promeut les valeurs communes du patrimoine européen.
Mesures de restitution:
Dispositions limitées en matière de conciliation lorsque des communautés ont des valeurs contradictoires concernant un même patrimoine. Mécanisme de suivi et système de partage d'informations. Reconnaissance de la valeur patrimoniale, quelle que soit son origine.
Limites:
Il est clairement indiqué que ce texte ne crée aucun droit exécutoire. Son cadre juridique énonce des principes plutôt que des obligations contraignantes. Il ne prévoit aucun mécanisme spécifique pour le patrimoine colonial ou les acquisitions de guerre. Il repose entièrement sur la coopération et le dialogue volontaires, et non sur des procédures de restitution concrètes.
Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Objectifs :
La Convention de l'UNESCO de 1970 établit un cadre permettant aux États parties d'interdire et de prévenir l'importation, l'exportation et le transfert illicites de biens culturels.
Mesures de restitution:
L’article 7 définit les procédures de restitution : sur demande diplomatique de l’État d’origine, un autre État partie doit saisir et restituer les biens culturels volés dans les musées, les institutions religieuses ou les monuments publics situés sur son territoire. Les conditions essentielles comprennent la présentation d’une documentation adéquate prouvant le statut institutionnel de l’objet, et l’État requérant doit fournir des preuves à l’appui de sa demande. Il est important de noter que les acquéreurs de bonne foi ou les titulaires de droits légaux ont droit à une juste indemnisation de la part de l’État requérant.
Limites du cadre:
Cependant, les conventions internationales n'ont pas de valeur juridique contraignante tant qu'elles ne sont pas ratifiées par chaque État membre. Autrement dit, les nations souveraines ne sont pas tenues de mettre en œuvre ces mécanismes de restitution, ce qui limite considérablement la portée pratique de la Convention. L'efficacité de ce cadre repose en définitive sur le respect volontaire des engagements des États et leur transposition législative nationale, plutôt que sur une obligation juridique internationale.
Déclarations et réserves :
Les réserves des États-Unis à la Convention de l'UNESCO affirment que : les contrôles à l'exportation restent discrétionnaires ; la Convention n'est ni d'application automatique ni rétroactive ; l'article 3 ne modifie pas les droits de propriété ; l'article 7(a) s'applique uniquement aux institutions sous contrôle fédéral ; l'article 7(b) préserve les recours existants ; l'article 10(a) autorise la réglementation étatique/locale des marchands d'antiquités ; l'article 13(d) s'applique aux expulsions postérieures à la ratification, le recouvrement judiciaire étant régi par le droit de l'État requis.
Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour des biens culturels dans leurs pays d'origine ou leur restitution en cas d'appropriation illicite (ICPRCP) (1978)
Objectifs :
Ce comité, complémentaire à la Convention de l'UNESCO de 1970, facilite les négociations bilatérales entre pays en matière de restitution des biens culturels. Fort de 147 ratifications étatiques en mars 2025, il encourage les nations à conclure des accords formels pour la récupération du patrimoine culturel.
Mesures de restitution:
Le Comité offre des services de médiation, une expertise technique et des canaux diplomatiques pour négocier les restitutions. Il propose un espace neutre pour les discussions et contribue à l'établissement de protocoles d'identification, de documentation et de transfert des biens culturels. Ce cadre permet des approches systématiques des demandes de restitution, dans le respect des cadres juridiques des pays d'origine et de conservation.
Limites du cadre:
Malgré une large ratification, le Comité ne dispose d'aucun pouvoir coercitif et repose entièrement sur la coopération volontaire. Ses recommandations ne sont pas contraignantes, ce qui limite son efficacité lorsque des pays refusent d'y participer. Le cadre ne peut imposer la restitution des biens ni prévaloir sur les lois nationales protégeant les détenteurs actuels. De plus, le mandat du Comité porte principalement sur les transferts illicites postérieurs à 1970, excluant potentiellement de nombreuses revendications datant de l'époque coloniale. Son succès dépend fortement de la volonté politique, des relations diplomatiques et d'un accord mutuel plutôt que d'une obligation juridique, ce qui engendre des résultats incohérents selon les différentes négociations bilatérales.
Convention de La Haye de 1954 de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Objectifs :
La Convention de La Haye de 1954 constitue le premier accord international universel exclusivement consacré à la protection des biens culturels en période de conflit armé. Elle protège divers biens culturels, notamment les monuments architecturaux, les sites historiques, les sites archéologiques, les œuvres d'art, les manuscrits, les livres, les collections scientifiques et les objets d'importance artistique, historique ou archéologique, indépendamment de leur origine ou de leur propriétaire.
Mesures de restitution:
La Convention établit des cadres pour la restitution des biens culturels déplacés à leurs pays d'origine à la suite de conflits, créant ainsi des précédents juridiques pour la reconstruction culturelle d'après-guerre et obligeant les puissances occupantes à empêcher le déplacement des biens culturels.
Limites du cadre:
Cependant, des contraintes importantes existent. L'efficacité de la Convention dépend fortement de sa ratification par les États et de leur respect volontaire en période de conflit. Les mécanismes d'application sont limités, notamment face à des acteurs non étatiques ou lorsque l'autorité juridique internationale est contestée. De plus, le cadre juridique s'applique principalement aux situations de guerre plutôt qu'aux revendications de restitution plus larges liées à l'époque coloniale, ce qui restreint son application aux litiges contemporains en matière de propriété culturelle entre nations cherchant réparation pour des injustices historiques.
