Suède
Capital:
Coordonnées GPS :
Langue officielle:
Population:
Domaine d'expertise
Politique de restitution des objets des Musées nationaux des cultures du monde (2021)
Objectifs :
L’objectif de cette politique est de mettre en place des procédures ‘ pour le traitement des demandes de retour externes entrantes ’, dans le but d’équilibrer ‘ le retour proactif… par rapport aux autres plans d’affaires ’.
Mesures de restitution :
Cette politique prévoit une évaluation au cas par cas des demandes. Elle précise que le patrimoine matériel peut être restitué s'il a été volé, pillé, exporté illégalement de son pays d'origine, ou s'il existe des raisons éthiques impérieuses. La restitution peut également être envisagée lorsque des biens culturels ont été acquis auprès d'une personne qui n'en détenait pas la propriété légitime au moment de l'acquisition.
Limitations du cadre :
Le retour sur investissement est facultatif et nécessite l'approbation et la mise en œuvre de l'État, mais il n'est pas obligatoire. Ce choix tient compte d'autres intérêts commerciaux et ne leur est donc pas prépondérant.
Loi suédoise sur les musées de 2017 : 563
Objectifs :
La loi suédoise sur les musées vise à protéger les musées publics de toute ingérence politique, tout en veillant à ce qu'ils promeuvent la démocratie, le patrimoine culturel et l'accès du public au savoir.
Mesures de restitution :
Malgré son insistance sur l'indépendance, la loi consacre l'État comme propriétaire de toutes les collections muséales, ce qui signifie que seul l'État peut décider d'acquérir ou de céder des collections muséales. En définitive, c'est l'État suédois qui détermine si le patrimoine culturel est rapatrié ou restitué à son pays ou à sa communauté d'origine.
Limites:
Les musées sont invités à examiner la provenance du patrimoine matériel de leurs collections et à proposer des mesures de restitution à l'État. Cependant, l'État n'est pas tenu de donner suite à ces recommandations.
Bonne gestion des collections : Guide pour la gestion du retour des biens culturels (2020)
Objectifs :
L’objectif de ce document est d’aider les musées suédois à élaborer des politiques internes pour la gestion des demandes de restitution.
Mesures de restitution :
Le cadre établi encourage les enquêtes menées de manière éthique et individualisée, plutôt que selon une procédure uniforme. Il incite les musées à recenser le patrimoine matériel de leurs collections, à engager un dialogue avec les pays et les communautés d'origine qui réclament le rapatriement et/ou la restitution, et à fonder leurs évaluations sur des critères éthiques plutôt que juridiques, comme par exemple la signification spirituelle et culturelle du patrimoine pour un pays ou une communauté. Ces échanges doivent ensuite servir de base aux recommandations adressées à l'État concernant le patrimoine matériel à rapatrier ou à restituer.
Limites:
L'adoption de ces lignes directrices dans les politiques internes est facultative. N'étant pas juridiquement contraignantes, les musées suédois peuvent les appliquer de manière sélective, et la législation suédoise ainsi que les décisions de l'État peuvent facilement prévaloir sur les recommandations formulées par les musées qui les intègrent à leurs politiques internes.
Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro) (2005) (Non ratifiée)
Objectifs :
Cadre de coopération en matière de patrimoine culturel privilégiant la participation et le dialogue communautaires. Reconnaît le droit de chacun à s'approprier le patrimoine culturel et promeut les valeurs communes du patrimoine européen.
Mesures de restitution:
Dispositions limitées en matière de conciliation lorsque des communautés ont des valeurs contradictoires concernant un même patrimoine. Mécanisme de suivi et système de partage d'informations. Reconnaissance de la valeur patrimoniale, quelle que soit son origine.
Limites:
Il est clairement indiqué que ce texte ne crée aucun droit exécutoire. Son cadre juridique énonce des principes plutôt que des obligations contraignantes. Il ne prévoit aucun mécanisme spécifique pour le patrimoine colonial ou les acquisitions de guerre. Il repose entièrement sur la coopération et le dialogue volontaires, et non sur des procédures de restitution concrètes.
Cadre d’action européen pour le patrimoine culturel
Mesures en place :
L’Année européenne du patrimoine culturel 2018 a donné un nouvel élan à l’approche intégrée.
Soutien du fonds de développement régional à la protection et à la promotion du patrimoine culturel
Limites du cadre:
Principalement axée sur la préservation et la promotion plutôt que sur la restitution
Aucun mécanisme contraignant spécifique n'est prévu pour la restitution des objets culturels.
Limité au territoire de l'UE et ne traite pas de l'héritage colonial
L'accent est mis sur le patrimoine européen commun plutôt que sur l'origine des objets contestés.
Limitations régionales générales:
La plupart des cadres d'analyse se concentrent sur les déplacements illégaux récents plutôt que sur les acquisitions coloniales historiques.
Portée géographique limitée (membres de l'UE/du Conseil de l'Europe uniquement)
Principalement axée sur la préservation plutôt que sur la restitution
Aucun cadre global ne traitait du patrimoine colonial ou des acquisitions de guerre avant 1993.
S'appuie fortement sur des négociations bilatérales et des initiatives nationales pour des efforts de restitution plus larges.
Directive européenne 2014/60/UE (refonte de la directive 93/7/CEE) – “ Directive sur la restitution ”
Mesures en place :
Prévoit le retour physique des biens culturels illégalement retirés du territoire des pays de l'UE depuis le 1er janvier 1993.
Mise à jour en 2014 afin de renforcer les dispositions et les procédures.
Cadre juridique permettant aux États membres de récupérer des biens culturels par voie judiciaire.
Vise à concilier la libre circulation des marchandises et la protection des trésors nationaux dans le cadre d'une approche intégrée du patrimoine culturel européen.
Limites du cadre:
S'applique uniquement aux objets enlevés illégalement après 1993.
Limité aux mouvements de biens culturels à l'intérieur de l'UE.
Ne traite pas du patrimoine colonial ni des acquisitions antérieures à 1993.
Elle se concentre sur le “ déplacement illégal ” plutôt que sur des demandes de restitution plus générales.
Aucune disposition n'est prévue pour les objets pris pendant les périodes coloniales ou en temps de guerre avant 1993.
Convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
À propos de:
La Convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est un accord international visant à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel non matériel. La Convention sur le patrimoine culturel immatériel traite des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire que les communautés reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Les communautés et les détenteurs de ce patrimoine sont des acteurs clés de sa sauvegarde et de sa transmission ; des experts y sont associés.
Mesures de restitution : Aucune.
Limites du cadre : L'élément doit être proposé après la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou des individus concernés, avec leur consentement libre et préalable.
Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Objectifs :
La Convention de l'UNESCO de 1970 établit un cadre permettant aux États parties d'interdire et de prévenir l'importation, l'exportation et le transfert illicites de biens culturels.
Mesures de restitution:
L’article 7 définit les procédures de restitution : sur demande diplomatique de l’État d’origine, un autre État partie doit saisir et restituer les biens culturels volés dans les musées, les institutions religieuses ou les monuments publics situés sur son territoire. Les conditions essentielles comprennent la présentation d’une documentation adéquate prouvant le statut institutionnel de l’objet, et l’État requérant doit fournir des preuves à l’appui de sa demande. Il est important de noter que les acquéreurs de bonne foi ou les titulaires de droits légaux ont droit à une juste indemnisation de la part de l’État requérant.
Limites du cadre:
Cependant, les conventions internationales n'ont pas de valeur juridique contraignante tant qu'elles ne sont pas ratifiées par chaque État membre. Autrement dit, les nations souveraines ne sont pas tenues de mettre en œuvre ces mécanismes de restitution, ce qui limite considérablement la portée pratique de la Convention. L'efficacité de ce cadre repose en définitive sur le respect volontaire des engagements des États et leur transposition législative nationale, plutôt que sur une obligation juridique internationale.
Déclarations et réserves :
“The property designated as “of importance for archaeology, prehistory, history, literature, art or science”, in accordance with Article 1 of the Convention, are the following properties:
Sweden’s cultural property export controls designate items “of importance for archaeology, prehistory, history, literature, art or science.” Archaeological objects from 1650 or earlier have no monetary thresholds. Paintings, sculptures, and various antiques require SEK 50,000+ value, while books, maps need SEK 10,000+. Special protections exist for Swedish-made items and Sami cultural objects over 50 years old.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)
Objectifs :
Ce cadre établit un référentiel universel de normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones du monde et précise les normes existantes en matière de droits humains et de libertés fondamentales applicables à ces peuples. L’article 34 de ce référentiel consacre la liberté des peuples autochtones de déterminer leurs structures institutionnelles et leurs coutumes spécifiques.
Mesures de restitution:
L’article 11(2) stipule que les États doivent accorder réparation, par des mécanismes efficaces pouvant inclure la restitution, élaborés conjointement avec les peuples autochtones, en ce qui concerne leurs biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été spoliés sans leur consentement libre, préalable et éclairé ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes. La Déclaration universelle des droits des peuples autochtones (DNUDPA) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.
Limites du cadre:
La mise en œuvre s'est avérée difficile en raison de la discrimination, de l'incompatibilité avec les législations nationales et du manque de participation aux processus décisionnels. Sa principale limite réside dans son absence de force exécutoire devant les tribunaux internationaux.
Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou exportés illicitement (1995)
Objectifs :
La Convention UNIDROIT de 1995 est un instrument juridique international facilitant la restitution des biens culturels volés ou exportés illégalement par le biais des tribunaux nationaux. Elle établit des règles juridiques minimales pour le traitement des demandes et exige la coopération des États pour la restitution des biens culturels à leurs propriétaires légitimes, notamment les biens d'une importance culturelle majeure.
Mesures de restitution:
La Convention prévoit des mécanismes opérationnels spécifiques pour les réclamations privées dans différents systèmes juridiques, en complément de la Convention de l'UNESCO de 1970. Elle établit des procédures distinctes pour les objets volés et ceux exportés illicitement, crée des cadres d'indemnisation déterminant la prise en charge des coûts et fixe des normes de preuve pour étayer les réclamations. Des dispositions spéciales protègent les collections publiques et les objets sacrés ou d'importance communautaire.
Limites du cadre:
Des difficultés pratiques importantes subsistent. L'article 3 impose des délais restrictifs : trois ans à compter de la découverte du lieu où se trouve un objet et de l'identité de son détenteur, avec un délai absolu de cinquante ans à compter du vol. Ces délais constituent des obstacles insurmontables pour de nombreuses actions légitimes. Les recours prévus par la Convention ne sont pas universellement applicables, ce qui engendre une mise en œuvre incohérente. De plus, l'efficacité de ce cadre juridique repose sur les systèmes judiciaires nationaux et l'adoption volontaire par les États, plutôt que sur une application internationale contraignante. La Convention s'applique aux biens volés ou exportés illégalement après son entrée en vigueur, ce qui en limite la portée.
Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour des biens culturels dans leurs pays d'origine ou leur restitution en cas d'appropriation illicite (ICPRCP) (1978)
Objectifs :
Ce comité, complémentaire à la Convention de l'UNESCO de 1970, facilite les négociations bilatérales entre pays en matière de restitution des biens culturels. Fort de 147 ratifications étatiques en mars 2025, il encourage les nations à conclure des accords formels pour la récupération du patrimoine culturel.
Mesures de restitution:
Le Comité offre des services de médiation, une expertise technique et des canaux diplomatiques pour négocier les restitutions. Il propose un espace neutre pour les discussions et contribue à l'établissement de protocoles d'identification, de documentation et de transfert des biens culturels. Ce cadre permet des approches systématiques des demandes de restitution, dans le respect des cadres juridiques des pays d'origine et de conservation.
Limites du cadre:
Malgré une large ratification, le Comité ne dispose d'aucun pouvoir coercitif et repose entièrement sur la coopération volontaire. Ses recommandations ne sont pas contraignantes, ce qui limite son efficacité lorsque des pays refusent d'y participer. Le cadre ne peut imposer la restitution des biens ni prévaloir sur les lois nationales protégeant les détenteurs actuels. De plus, le mandat du Comité porte principalement sur les transferts illicites postérieurs à 1970, excluant potentiellement de nombreuses revendications datant de l'époque coloniale. Son succès dépend fortement de la volonté politique, des relations diplomatiques et d'un accord mutuel plutôt que d'une obligation juridique, ce qui engendre des résultats incohérents selon les différentes négociations bilatérales.
Convention de La Haye de 1954 de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Objectifs :
La Convention de La Haye de 1954 constitue le premier accord international universel exclusivement consacré à la protection des biens culturels en période de conflit armé. Elle protège divers biens culturels, notamment les monuments architecturaux, les sites historiques, les sites archéologiques, les œuvres d'art, les manuscrits, les livres, les collections scientifiques et les objets d'importance artistique, historique ou archéologique, indépendamment de leur origine ou de leur propriétaire.
Mesures de restitution:
La Convention établit des cadres pour la restitution des biens culturels déplacés à leurs pays d'origine à la suite de conflits, créant ainsi des précédents juridiques pour la reconstruction culturelle d'après-guerre et obligeant les puissances occupantes à empêcher le déplacement des biens culturels.
Limites du cadre:
Cependant, des contraintes importantes existent. L'efficacité de la Convention dépend fortement de sa ratification par les États et de leur respect volontaire en période de conflit. Les mécanismes d'application sont limités, notamment face à des acteurs non étatiques ou lorsque l'autorité juridique internationale est contestée. De plus, le cadre juridique s'applique principalement aux situations de guerre plutôt qu'aux revendications de restitution plus larges liées à l'époque coloniale, ce qui restreint son application aux litiges contemporains en matière de propriété culturelle entre nations cherchant réparation pour des injustices historiques.
