Rwanda
Rwanda lies a few degrees south of the Equator in the Great Rift Valley of East Africa. Rwanda is bordered by Uganda to the north, Tanzania to the east, Burundi to the south, and the Democratic Republic of the Congo to the west.
Capital:
Kigali
Coordonnées GPS :
Langue officielle:
French, Kinyarwanda, English, Swahili
Population:
14.26 million (2024)
Domaine d'expertise
Académie du patrimoine culturel du Rwanda
Objectifs :
L'Académie du patrimoine culturel du Rwanda (RCHA) est issue de la fusion de l'Institut national des musées rwandais (INMR), de l'Autorité rwandaise des archives et des services de bibliothèque (RALSA) et de l'Académie rwandaise des langues et de la culture (RALC). Ses principaux objectifs sont de protéger, de préserver et de promouvoir le patrimoine culturel du Rwanda, tout en favorisant l'emploi des jeunes par l'innovation, les technologies numériques et les industries créatives. Elle constitue un pôle central pour la gestion des musées nationaux, des langues et des archives, et fait le lien entre tradition et développement économique moderne.
Mesures de restitution :
L’Académie du patrimoine culturel du Rwanda joue un rôle de premier plan dans les négociations relatives à la restitution des biens, des ancêtres et des archives. Elle recourt également à la “ diplomatie patrimoniale ” pour affirmer la souveraineté du Rwanda sur son histoire, considérant la restitution des biens non seulement comme une question de possession, mais aussi comme une étape cruciale pour la décolonisation, la dignité et l’éducation. Ses activités post-restitution visent également à soutenir pleinement la réappropriation du patrimoine culturel rwandais, notamment par les jeunes Rwandais.
Limitations du cadre :
Le manque de moyens pour gérer l'immense patrimoine culturel rwandais conservé hors du pays, et la réticence des anciennes puissances coloniales, notamment l'Allemagne et la Belgique, à restituer les biens, les ancêtres et les archives.
Politique nationale du patrimoine culturel (2015)
Objectifs :
L'objectif principal de cette politique est de préserver, de promouvoir et de valoriser l'identité culturelle du Rwanda au service du développement socio-économique et de l'unité nationale.
Mesures de restitution :
La Politique nationale du patrimoine culturel du Rwanda soutient la restitution et le rapatriement en considérant le retour du patrimoine matériel comme un acte de justice et de réappropriation décolonial. Elle préconise le recours à un “ internationalisme stratégique ”, en s'appuyant sur les voies diplomatiques pour négocier la restitution des biens. Elle encourage également la participation des communautés à l'identification et à la réintégration des biens restitués, afin que le processus de restitution contribue à la réhabilitation de la culture et de l'histoire locales.
Limites:
La non-rétroactivité du droit international et les infrastructures muséales décolonisées limitées ont été les principaux facteurs ayant motivé la création de l'Académie du patrimoine culturel du Rwanda.
Loi portant création de l’Autorité rwandaise des archives et des services de bibliothèque (RALSA) et définissant sa mission, son organisation et son fonctionnement – Loi n° 12 de 2014
Objectifs :
La loi n° 12/2014 a pour principal objectif la création de l’Autorité rwandaise des archives et des services de bibliothèque (RALSA), chargée de mettre en œuvre les politiques gouvernementales en matière de gestion des services d’archives et de bibliothèques publics et privés. Elle vise à améliorer la préservation, l’accessibilité et la normalisation du patrimoine documentaire national et des archives modernes.
Mesures de restitution :
L’article 4.12 mandate expressément RALSO de “ nouer des partenariats avec les agences et organisations chargées des services d’archives et de bibliothèques, tant au Rwanda qu’à l’étranger, ainsi qu’avec d’autres agences et organisations susceptibles d’aider RALSA à remplir sa mission ”. Cela comprend l’identification, la documentation et la négociation du retour des archives dispersées, notamment celles datant de la période du mandat colonial et conservées en Belgique.
Limites:
Cette loi est fortement axée sur l'organisation et la gestion des archives nationales et ne prévoit pas de mécanismes juridiques clairs pour traiter les négociations complexes relatives à la restitution des archives détenues à l'étranger, nécessitant souvent une médiation internationale.
La préservation du patrimoine culturel et des savoirs traditionnels – Loi n° 28/2016
Objectif:
L’objectif de cette loi est de mettre en place un cadre juridique solide pour la préservation et la protection du patrimoine culturel et des savoirs traditionnels rwandais.
Mesures de restitution :
Cette loi établit un cadre juridique clair pour l'inventaire, la protection et la restitution des biens culturels et des archives rwandais détenus à l'étranger. Elle autorise le ministre de la Culture à formuler ces demandes, affirmant ainsi le droit de l'État à recouvrer le patrimoine culturel du pays. L'article 5 énonce précisément les dispositions relatives au rapatriement et à l'exportation du patrimoine culturel rwandais.
Limites:
Pour les Rwandais, cette loi ne prévoit aucun mécanisme contraignant de partage des avantages ni de consentement préalable éclairé, ce qui rend les savoirs traditionnels vulnérables à l'appropriation illicite. Appliquée à l'étranger, la volonté de rapatrier ces savoirs pourrait se heurter à l'opposition des législations nationales d'autres pays en matière de désaccession.
Loi n° 3 de 2019 portant modification de la loi sur la gestion douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est
Objectifs :
Cette loi modificative modifie la loi de 2004 sur la gestion douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), qui régit les procédures douanières dans les États partenaires de la CAE. Elle établit des protocoles actualisés pour le commerce transfrontalier et l'administration douanière au sein de la communauté économique régionale.
Mesures de restitution:
Aucun.
L’article 248A instaure un mécanisme de décisions anticipées contraignantes, permettant aux personnes de demander au Commissaire des décisions préalables à l’importation concernant le classement tarifaire, les règles d’origine et l’évaluation en douane. La loi ne mentionne pas explicitement les biens culturels ni la restitution.
Limites du cadre:
La loi porte principalement sur les procédures douanières commerciales et non sur la restitution du patrimoine culturel. Le commissaire conserve un pouvoir discrétionnaire en matière de décisions anticipées et peut refuser les demandes ne comportant pas de dispositions spécifiques relatives aux biens culturels. La portée de l'article 248A se limite aux décisions douanières standard et ne prévoit aucun mécanisme spécialisé pour la restitution du patrimoine culturel. Ce cadre s'applique uniquement aux États partenaires de la CAE, excluant ainsi les efforts internationaux de restitution plus larges, et les restitutions de biens culturels doivent se conformer à la réglementation commerciale générale plutôt qu'aux protocoles spécifiques au patrimoine.
Convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
À propos de:
La Convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est un accord international visant à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel non matériel. La Convention sur le patrimoine culturel immatériel traite des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire que les communautés reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Les communautés et les détenteurs de ce patrimoine sont des acteurs clés de sa sauvegarde et de sa transmission ; des experts y sont associés.
Mesures de restitution : Aucune.
Limites du cadre : L'élément doit être proposé après la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou des individus concernés, avec leur consentement libre et préalable.
Position commune africaine (PCA) sur la restitution des ressources patrimoniales (2024)
Objectifs :
Ce document de position commun s'appuie sur la Charte de l'UA pour la renaissance culturelle africaine et sur la Loi modèle de l'UA sur la protection des biens culturels, et définit neuf domaines prioritaires assortis de recommandations pour les niveaux d'action national, continental, panafricain et international.
Mesures de restitution:
Ce cadre définit des priorités globales, notamment la restitution, l'identification et l'inventaire des ressources patrimoniales, les systèmes de gestion, les programmes d'éducation et de sensibilisation, la collaboration avec les parlements régionaux et les assemblées nationales, l'implication des jeunes et de la diaspora, la participation des médias et de la société civile, le développement de la coopération et des partenariats, ainsi que le soutien aux arts, à la culture et aux industries créatives. Les neuf domaines prioritaires pour la restitution sont les suivants : – Priorité 1 : Restitution des ressources patrimoniales – Priorité 2 : Identification et inventaire – Priorité 3 : Gestion des ressources patrimoniales – Priorité 4 : Éducation et sensibilisation – Priorité 5 : Parlements régionaux et assemblées nationales africains – Priorité 6 : Jeunesse et diaspora – Priorité 7 : Médias et société civile – Priorité 8 : Coopération et partenariats – Priorité 9 : Arts, culture et industries créatives. Ces priorités permettent d'adopter des approches systématiques pour la restitution, en impliquant de multiples secteurs et groupes de parties prenantes.
Limites du cadre:
Ce document est dépourvu de toute autorité contraignante et de tout pouvoir juridique, et ne constitue qu'une orientation politique. Il ne peut contraindre les États à agir ni imposer le respect de ses recommandations. Sa mise en œuvre repose entièrement sur l'adoption volontaire par les États africains et les instances régionales. Sans mécanismes juridiques ni pouvoirs d'application, l'efficacité de ce cadre dépend exclusivement de l'engagement politique et des ressources disponibles. Son large champ d'application, qui couvre neuf domaines prioritaires, peut également poser des difficultés de mise en œuvre aux pays aux capacités limitées ou confrontés à des priorités de développement concurrentes.
Loi modèle de l’Union africaine sur la protection des biens culturels et du patrimoine (2022)
Objectifs :
Ce cadre soutient la protection et la restitution des ressources patrimoniales africaines acquises illicitement ou volées en fournissant des orientations pour l'élaboration ou le renforcement des législations nationales en matière de protection des biens culturels. Il constitue un document de référence pour les États africains souhaitant mettre en place des cadres de protection du patrimoine complets.
Mesures de restitution:
L’article 27 traite spécifiquement des dispositions relatives à la restitution dans les instruments de protection des biens culturels. La Loi type propose des approches standardisées pour intégrer les mécanismes de restitution dans la législation nationale, établissant ainsi un cadre juridique pour les demandes de recouvrement. Elle a été citée dans le Plan d’action régional 2019-2023 de la CEDEAO pour la restitution des biens culturels, illustrant son application concrète dans différents contextes régionaux.
Limites du cadre:
En tant que loi modèle, elle ne possède pas de force obligatoire et nécessite l'adoption par chaque État d'une législation nationale. Les pays et les communautés régionales doivent trouver par eux-mêmes toutes les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, ce qui engendre d'importants défis en matière de capacités et de financement. Ce cadre ne permet ni d'assurer le respect des dispositions ni de garantir une application uniforme dans les différents États africains. Son efficacité repose entièrement sur la volonté politique, les ressources disponibles et la capacité du système juridique de chaque nation à transposer les dispositions modèles en lois nationales applicables, assorties de mécanismes de restitution efficaces.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)
Objectifs :
Ce cadre établit un référentiel universel de normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones du monde et précise les normes existantes en matière de droits humains et de libertés fondamentales applicables à ces peuples. L’article 34 de ce référentiel consacre la liberté des peuples autochtones de déterminer leurs structures institutionnelles et leurs coutumes spécifiques.
Mesures de restitution:
L’article 11(2) stipule que les États doivent accorder réparation, par des mécanismes efficaces pouvant inclure la restitution, élaborés conjointement avec les peuples autochtones, en ce qui concerne leurs biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été spoliés sans leur consentement libre, préalable et éclairé ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes. La Déclaration universelle des droits des peuples autochtones (DNUDPA) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.
Limites du cadre:
La mise en œuvre s'est avérée difficile en raison de la discrimination, de l'incompatibilité avec les législations nationales et du manque de participation aux processus décisionnels. Sa principale limite réside dans son absence de force exécutoire devant les tribunaux internationaux.
Convention de La Haye de 1954 de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Objectifs :
La Convention de La Haye de 1954 constitue le premier accord international universel exclusivement consacré à la protection des biens culturels en période de conflit armé. Elle protège divers biens culturels, notamment les monuments architecturaux, les sites historiques, les sites archéologiques, les œuvres d'art, les manuscrits, les livres, les collections scientifiques et les objets d'importance artistique, historique ou archéologique, indépendamment de leur origine ou de leur propriétaire.
Mesures de restitution:
La Convention établit des cadres pour la restitution des biens culturels déplacés à leurs pays d'origine à la suite de conflits, créant ainsi des précédents juridiques pour la reconstruction culturelle d'après-guerre et obligeant les puissances occupantes à empêcher le déplacement des biens culturels.
Limites du cadre:
Cependant, des contraintes importantes existent. L'efficacité de la Convention dépend fortement de sa ratification par les États et de leur respect volontaire en période de conflit. Les mécanismes d'application sont limités, notamment face à des acteurs non étatiques ou lorsque l'autorité juridique internationale est contestée. De plus, le cadre juridique s'applique principalement aux situations de guerre plutôt qu'aux revendications de restitution plus larges liées à l'époque coloniale, ce qui restreint son application aux litiges contemporains en matière de propriété culturelle entre nations cherchant réparation pour des injustices historiques.
