Maroc
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Domaine d'expertise
Institut National des Sciences de l'Archéologie et du Patrimoine
Objectifs :
L’Institut National des Sciences de l’Archéologie et du Patrimoine (INSAP) est un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche, créé en 1985. Sa mission est de promouvoir la connaissance et de préserver les sites archéologiques et patrimoniaux du Maroc par la recherche et la formation. Il est financé par le Ministère des Affaires Culturelles du Royaume du Maroc. Ses principaux objectifs sont la recherche académique, la formation et la gestion du patrimoine.
Mesures de restitution :
L'INSAP joue un rôle technique et scientifique essentiel dans la restitution du patrimoine culturel marocain en documentant, identifiant et authentifiant les objets volés ou faisant l'objet de trafic illicite. Placé sous la tutelle du ministère de la Culture, il fournit les recherches d'experts nécessaires pour étayer les demandes juridiques et diplomatiques de restitution des biens culturels. Cet institut a également joué un rôle déterminant dans la réévaluation du patrimoine culturel marocain à travers le prisme des paradigmes et épistémologies locaux, contribuant ainsi à l'élaboration de connaissances respectueuses du contexte culturel.
Limitations du cadre :
Le rôle d'INSAP est essentiellement de soutien. L'organisation ne s'engage pas activement dans le rapatriement des savoirs, mais se concentre davantage sur la restitution des connaissances, la réintégration du patrimoine culturel dans la société marocaine et la redéfinition du statu quo en matière de savoir.
Loi n° 22-80 (1980)
Objectifs :
L'objectif de cette loi est de préserver les monuments historiques, les œuvres d'art et les antiquités.
Mesures de restitution :
Conformément à l'article 10, toutes les découvertes archéologiques deviennent propriété de l'État, interdisant toute appropriation privée et garantissant leur préservation pour la communauté nationale. L'article 15 interdit l'exportation non autorisée de matériel archéologique, assurant que les transferts s'effectuent exclusivement au sein des institutions nationales du patrimoine. L'article 12 prescrit la conservation du matériel archéologique dans des institutions nationales telles que le Musée archéologique de Rabat, établissant des procédures standardisées pour le transfert et la conservation des vestiges. Ces articles, étroitement liés, garantissent une gestion centralisée des découvertes archéologiques, renforçant ainsi la capacité institutionnelle du pays à préserver et à étudier son patrimoine archéologique post-indépendance et marquant un tournant dans la politique culturelle marocaine.
Limites:
Le Maroc s'appuie toujours sur une combinaison de lois nationales et internationales pour les procédures et protocoles de rapatriement. Cependant, la reconnaissance de l'État marocain comme propriétaire de l'ensemble du patrimoine culturel situé sur son territoire renforce sa position dans ces domaines.
Convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
À propos de:
La Convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est un accord international visant à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel non matériel. La Convention sur le patrimoine culturel immatériel traite des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire que les communautés reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Les communautés et les détenteurs de ce patrimoine sont des acteurs clés de sa sauvegarde et de sa transmission ; des experts y sont associés.
Mesures de restitution : Aucune.
Limites du cadre : L'élément doit être proposé après la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou des individus concernés, avec leur consentement libre et préalable.
Position commune africaine (PCA) sur la restitution des ressources patrimoniales (2024)
Objectifs :
Ce document de position commun s'appuie sur la Charte de l'UA pour la renaissance culturelle africaine et sur la Loi modèle de l'UA sur la protection des biens culturels, et définit neuf domaines prioritaires assortis de recommandations pour les niveaux d'action national, continental, panafricain et international.
Mesures de restitution:
Ce cadre définit des priorités globales, notamment la restitution, l'identification et l'inventaire des ressources patrimoniales, les systèmes de gestion, les programmes d'éducation et de sensibilisation, la collaboration avec les parlements régionaux et les assemblées nationales, l'implication des jeunes et de la diaspora, la participation des médias et de la société civile, le développement de la coopération et des partenariats, ainsi que le soutien aux arts, à la culture et aux industries créatives. Les neuf domaines prioritaires pour la restitution sont les suivants : – Priorité 1 : Restitution des ressources patrimoniales – Priorité 2 : Identification et inventaire – Priorité 3 : Gestion des ressources patrimoniales – Priorité 4 : Éducation et sensibilisation – Priorité 5 : Parlements régionaux et assemblées nationales africains – Priorité 6 : Jeunesse et diaspora – Priorité 7 : Médias et société civile – Priorité 8 : Coopération et partenariats – Priorité 9 : Arts, culture et industries créatives. Ces priorités permettent d'adopter des approches systématiques pour la restitution, en impliquant de multiples secteurs et groupes de parties prenantes.
Limites du cadre:
Ce document est dépourvu de toute autorité contraignante et de tout pouvoir juridique, et ne constitue qu'une orientation politique. Il ne peut contraindre les États à agir ni imposer le respect de ses recommandations. Sa mise en œuvre repose entièrement sur l'adoption volontaire par les États africains et les instances régionales. Sans mécanismes juridiques ni pouvoirs d'application, l'efficacité de ce cadre dépend exclusivement de l'engagement politique et des ressources disponibles. Son large champ d'application, qui couvre neuf domaines prioritaires, peut également poser des difficultés de mise en œuvre aux pays aux capacités limitées ou confrontés à des priorités de développement concurrentes.
Loi modèle de l’Union africaine sur la protection des biens culturels et du patrimoine (2022)
Objectifs :
Ce cadre soutient la protection et la restitution des ressources patrimoniales africaines acquises illicitement ou volées en fournissant des orientations pour l'élaboration ou le renforcement des législations nationales en matière de protection des biens culturels. Il constitue un document de référence pour les États africains souhaitant mettre en place des cadres de protection du patrimoine complets.
Mesures de restitution:
L’article 27 traite spécifiquement des dispositions relatives à la restitution dans les instruments de protection des biens culturels. La Loi type propose des approches standardisées pour intégrer les mécanismes de restitution dans la législation nationale, établissant ainsi un cadre juridique pour les demandes de recouvrement. Elle a été citée dans le Plan d’action régional 2019-2023 de la CEDEAO pour la restitution des biens culturels, illustrant son application concrète dans différents contextes régionaux.
Limites du cadre:
En tant que loi modèle, elle ne possède pas de force obligatoire et nécessite l'adoption par chaque État d'une législation nationale. Les pays et les communautés régionales doivent trouver par eux-mêmes toutes les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, ce qui engendre d'importants défis en matière de capacités et de financement. Ce cadre ne permet ni d'assurer le respect des dispositions ni de garantir une application uniforme dans les différents États africains. Son efficacité repose entièrement sur la volonté politique, les ressources disponibles et la capacité du système juridique de chaque nation à transposer les dispositions modèles en lois nationales applicables, assorties de mécanismes de restitution efficaces.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)
Objectifs :
Ce cadre établit un référentiel universel de normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones du monde et précise les normes existantes en matière de droits humains et de libertés fondamentales applicables à ces peuples. L’article 34 de ce référentiel consacre la liberté des peuples autochtones de déterminer leurs structures institutionnelles et leurs coutumes spécifiques.
Mesures de restitution:
L’article 11(2) stipule que les États doivent accorder réparation, par des mécanismes efficaces pouvant inclure la restitution, élaborés conjointement avec les peuples autochtones, en ce qui concerne leurs biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été spoliés sans leur consentement libre, préalable et éclairé ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes. La Déclaration universelle des droits des peuples autochtones (DNUDPA) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.
Limites du cadre:
La mise en œuvre s'est avérée difficile en raison de la discrimination, de l'incompatibilité avec les législations nationales et du manque de participation aux processus décisionnels. Sa principale limite réside dans son absence de force exécutoire devant les tribunaux internationaux.
Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour des biens culturels dans leurs pays d'origine ou leur restitution en cas d'appropriation illicite (ICPRCP) (1978)
Objectifs :
Ce comité, complémentaire à la Convention de l'UNESCO de 1970, facilite les négociations bilatérales entre pays en matière de restitution des biens culturels. Fort de 147 ratifications étatiques en mars 2025, il encourage les nations à conclure des accords formels pour la récupération du patrimoine culturel.
Mesures de restitution:
Le Comité offre des services de médiation, une expertise technique et des canaux diplomatiques pour négocier les restitutions. Il propose un espace neutre pour les discussions et contribue à l'établissement de protocoles d'identification, de documentation et de transfert des biens culturels. Ce cadre permet des approches systématiques des demandes de restitution, dans le respect des cadres juridiques des pays d'origine et de conservation.
Limites du cadre:
Malgré une large ratification, le Comité ne dispose d'aucun pouvoir coercitif et repose entièrement sur la coopération volontaire. Ses recommandations ne sont pas contraignantes, ce qui limite son efficacité lorsque des pays refusent d'y participer. Le cadre ne peut imposer la restitution des biens ni prévaloir sur les lois nationales protégeant les détenteurs actuels. De plus, le mandat du Comité porte principalement sur les transferts illicites postérieurs à 1970, excluant potentiellement de nombreuses revendications datant de l'époque coloniale. Son succès dépend fortement de la volonté politique, des relations diplomatiques et d'un accord mutuel plutôt que d'une obligation juridique, ce qui engendre des résultats incohérents selon les différentes négociations bilatérales.
