Egypte
Officially the Arab Republic of Egypt, is a country spanning the northeast corner of Africa and southwest corner of Asia via the Sinai Peninsula.
Capital:
Cairo
Coordonnées GPS :
Langue officielle:
Arabic
Population:
116.5 million (2024)
Domaine d'expertise
The Supreme Council of Antiquities (1994)
Objectifs :
The Supreme Council of Antiquities (SCA) was established by Presidential Decree No. 82 in 1994, and serves as the primary governing body for protecting and reclaiming Egypt’s cultural heritage. To this end, it acts as the legal representative for the State in matters concerning the repatriation of stolen or illicitly exported artifacts.
Mesures de restitution :
The SCA employs Antiquities Protection Law No. 117 of 1983 (amended 2010, 2018 and 2020) as its legal foundation for claims, focusing on proving provenance and violations of Egyptian law. Its Repatriated Antiquities Department is dedicated to tracking and reclaiming smuggled artifacts. A digital database facilitates the identification and recovery of stolen items. The SCA collaborates with international organizations like UNESCO and various governments to seize smuggled artifacts. It has used diplomatic pressure, including suspending excavation permits, to motivate museums to return disputed pieces. Specialized committees handle repatriated items, verifying authenticity and performing necessary restorations before their return to Egypt.
Limites:
The SCA has largely been active around illicitly trafficked cultural heritage. They have yet to develop a strategy for repatriating ancient Egyptian belongings that were removed from Egypt before 1912, such as the Rosetta Stone.
Loi sur la protection des antiquités – Loi n° 117 de 1983 modifiée par la loi n° 3 de 2010, la loi n° 91 de 2018 et la loi n° 20 de 2020
(قانون Øماية الآثار رقم 117 لسنة 1983).
Objectifs :
La loi sur la protection des antiquités a pour objectif d'assurer une protection juridique complète, la préservation et la gestion de toutes les antiquités égyptiennes. Elle constitue un pilier fondamental de la sauvegarde du patrimoine historique et culturel de l'Égypte.
Mesures de restitution :
La loi stipule que toutes les antiquités découvertes en Égypte sont propriété publique, à l'exception des cas de propriété privée antérieurs à 1983. Des peines sévères, dont la prison à vie et des amendes pouvant atteindre 10 millions de livres égyptiennes, sont prévues pour le trafic d'antiquités afin de dissuader ces crimes et de faciliter les efforts internationaux de récupération. La loi autorise l'État à récupérer les antiquités, quelle que soit la durée de leur possession par un particulier. Elle impose l'enregistrement des antiquités afin de faciliter l'identification des objets volés, et le Conseil suprême des antiquités est habilité à expulser les pilleurs des sites archéologiques.
Limites:
Cette législation est préventive plutôt que proactive. Elle se limite aux acquisitions dans le cadre de partenariats public-privé, ce qui signifie qu'elle ne peut s'appliquer aux biens appartenant aux collections publiques de l'État. Elle vise néanmoins à appuyer les revendications de l'Égypte concernant son patrimoine matériel situé à l'étranger, fondé sur la propriété de l'État.
Convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
À propos de:
La Convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est un accord international visant à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel non matériel. La Convention sur le patrimoine culturel immatériel traite des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire que les communautés reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Les communautés et les détenteurs de ce patrimoine sont des acteurs clés de sa sauvegarde et de sa transmission ; des experts y sont associés.
Mesures de restitution : Aucune.
Limites du cadre : L'élément doit être proposé après la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou des individus concernés, avec leur consentement libre et préalable.
Position commune africaine (PCA) sur la restitution des ressources patrimoniales (2024)
Objectifs :
Ce document de position commun s'appuie sur la Charte de l'UA pour la renaissance culturelle africaine et sur la Loi modèle de l'UA sur la protection des biens culturels, et définit neuf domaines prioritaires assortis de recommandations pour les niveaux d'action national, continental, panafricain et international.
Mesures de restitution:
Ce cadre définit des priorités globales, notamment la restitution, l'identification et l'inventaire des ressources patrimoniales, les systèmes de gestion, les programmes d'éducation et de sensibilisation, la collaboration avec les parlements régionaux et les assemblées nationales, l'implication des jeunes et de la diaspora, la participation des médias et de la société civile, le développement de la coopération et des partenariats, ainsi que le soutien aux arts, à la culture et aux industries créatives. Les neuf domaines prioritaires pour la restitution sont les suivants : – Priorité 1 : Restitution des ressources patrimoniales – Priorité 2 : Identification et inventaire – Priorité 3 : Gestion des ressources patrimoniales – Priorité 4 : Éducation et sensibilisation – Priorité 5 : Parlements régionaux et assemblées nationales africains – Priorité 6 : Jeunesse et diaspora – Priorité 7 : Médias et société civile – Priorité 8 : Coopération et partenariats – Priorité 9 : Arts, culture et industries créatives. Ces priorités permettent d'adopter des approches systématiques pour la restitution, en impliquant de multiples secteurs et groupes de parties prenantes.
Limites du cadre:
Ce document est dépourvu de toute autorité contraignante et de tout pouvoir juridique, et ne constitue qu'une orientation politique. Il ne peut contraindre les États à agir ni imposer le respect de ses recommandations. Sa mise en œuvre repose entièrement sur l'adoption volontaire par les États africains et les instances régionales. Sans mécanismes juridiques ni pouvoirs d'application, l'efficacité de ce cadre dépend exclusivement de l'engagement politique et des ressources disponibles. Son large champ d'application, qui couvre neuf domaines prioritaires, peut également poser des difficultés de mise en œuvre aux pays aux capacités limitées ou confrontés à des priorités de développement concurrentes.
Loi modèle de l’Union africaine sur la protection des biens culturels et du patrimoine (2022)
Objectifs :
Ce cadre soutient la protection et la restitution des ressources patrimoniales africaines acquises illicitement ou volées en fournissant des orientations pour l'élaboration ou le renforcement des législations nationales en matière de protection des biens culturels. Il constitue un document de référence pour les États africains souhaitant mettre en place des cadres de protection du patrimoine complets.
Mesures de restitution:
L’article 27 traite spécifiquement des dispositions relatives à la restitution dans les instruments de protection des biens culturels. La Loi type propose des approches standardisées pour intégrer les mécanismes de restitution dans la législation nationale, établissant ainsi un cadre juridique pour les demandes de recouvrement. Elle a été citée dans le Plan d’action régional 2019-2023 de la CEDEAO pour la restitution des biens culturels, illustrant son application concrète dans différents contextes régionaux.
Limites du cadre:
En tant que loi modèle, elle ne possède pas de force obligatoire et nécessite l'adoption par chaque État d'une législation nationale. Les pays et les communautés régionales doivent trouver par eux-mêmes toutes les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, ce qui engendre d'importants défis en matière de capacités et de financement. Ce cadre ne permet ni d'assurer le respect des dispositions ni de garantir une application uniforme dans les différents États africains. Son efficacité repose entièrement sur la volonté politique, les ressources disponibles et la capacité du système juridique de chaque nation à transposer les dispositions modèles en lois nationales applicables, assorties de mécanismes de restitution efficaces.
Charte de l'UA pour la renaissance culturelle africaine
Objectifs :
Un engagement des États membres à poursuivre la restitution et à mettre en place une infrastructure pour le retour des biens et des ancêtres humains.
Mesures de restitution:
La Charte contient des articles explicites relatifs à la restitution. L'article 27 stipule que les États doivent prendre des mesures pour mettre fin au pillage et au trafic illicite des biens culturels africains et veiller à ce que ces biens soient restitués à leur pays d'origine. Conformément à l'article 27, les États doivent prendre les mesures nécessaires pour que les archives et autres documents historiques qui ont été illicitement soustraits à l'Afrique soient restitués aux gouvernements africains afin que ces derniers puissent disposer d'archives complètes concernant l'histoire de leur pays.
Limites du cadre:
La Charte ne prévoit pas de mécanismes d'application ni de structures procédurales pour le traitement des réclamations.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)
Objectifs :
Ce cadre établit un référentiel universel de normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones du monde et précise les normes existantes en matière de droits humains et de libertés fondamentales applicables à ces peuples. L’article 34 de ce référentiel consacre la liberté des peuples autochtones de déterminer leurs structures institutionnelles et leurs coutumes spécifiques.
Mesures de restitution:
L’article 11(2) stipule que les États doivent accorder réparation, par des mécanismes efficaces pouvant inclure la restitution, élaborés conjointement avec les peuples autochtones, en ce qui concerne leurs biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été spoliés sans leur consentement libre, préalable et éclairé ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes. La Déclaration universelle des droits des peuples autochtones (DNUDPA) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.
Limites du cadre:
La mise en œuvre s'est avérée difficile en raison de la discrimination, de l'incompatibilité avec les législations nationales et du manque de participation aux processus décisionnels. Sa principale limite réside dans son absence de force exécutoire devant les tribunaux internationaux.
Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour des biens culturels dans leurs pays d'origine ou leur restitution en cas d'appropriation illicite (ICPRCP) (1978)
Objectifs :
Ce comité, complémentaire à la Convention de l'UNESCO de 1970, facilite les négociations bilatérales entre pays en matière de restitution des biens culturels. Fort de 147 ratifications étatiques en mars 2025, il encourage les nations à conclure des accords formels pour la récupération du patrimoine culturel.
Mesures de restitution:
Le Comité offre des services de médiation, une expertise technique et des canaux diplomatiques pour négocier les restitutions. Il propose un espace neutre pour les discussions et contribue à l'établissement de protocoles d'identification, de documentation et de transfert des biens culturels. Ce cadre permet des approches systématiques des demandes de restitution, dans le respect des cadres juridiques des pays d'origine et de conservation.
Limites du cadre:
Malgré une large ratification, le Comité ne dispose d'aucun pouvoir coercitif et repose entièrement sur la coopération volontaire. Ses recommandations ne sont pas contraignantes, ce qui limite son efficacité lorsque des pays refusent d'y participer. Le cadre ne peut imposer la restitution des biens ni prévaloir sur les lois nationales protégeant les détenteurs actuels. De plus, le mandat du Comité porte principalement sur les transferts illicites postérieurs à 1970, excluant potentiellement de nombreuses revendications datant de l'époque coloniale. Son succès dépend fortement de la volonté politique, des relations diplomatiques et d'un accord mutuel plutôt que d'une obligation juridique, ce qui engendre des résultats incohérents selon les différentes négociations bilatérales.
Convention de La Haye de 1954 de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Objectifs :
La Convention de La Haye de 1954 constitue le premier accord international universel exclusivement consacré à la protection des biens culturels en période de conflit armé. Elle protège divers biens culturels, notamment les monuments architecturaux, les sites historiques, les sites archéologiques, les œuvres d'art, les manuscrits, les livres, les collections scientifiques et les objets d'importance artistique, historique ou archéologique, indépendamment de leur origine ou de leur propriétaire.
Mesures de restitution:
La Convention établit des cadres pour la restitution des biens culturels déplacés à leurs pays d'origine à la suite de conflits, créant ainsi des précédents juridiques pour la reconstruction culturelle d'après-guerre et obligeant les puissances occupantes à empêcher le déplacement des biens culturels.
Limites du cadre:
Cependant, des contraintes importantes existent. L'efficacité de la Convention dépend fortement de sa ratification par les États et de leur respect volontaire en période de conflit. Les mécanismes d'application sont limités, notamment face à des acteurs non étatiques ou lorsque l'autorité juridique internationale est contestée. De plus, le cadre juridique s'applique principalement aux situations de guerre plutôt qu'aux revendications de restitution plus larges liées à l'époque coloniale, ce qui restreint son application aux litiges contemporains en matière de propriété culturelle entre nations cherchant réparation pour des injustices historiques.
