Belgique
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Domaine d'expertise
Recherche de provenance sur la collection ethnographique
Objectifs :
L’équipe de recherche sur la provenance de l’AfricaMuseum opère dans le cadre du projet PROCHE (Recherche sur la provenance de la collection ethnographique), un programme de politique scientifique fédéral mis en œuvre par l’AfricaMuseum. Le projet PROCHE vise à garantir un accès transparent aux informations de provenance et travaille en partenariat avec des institutions congolaises telles que l’Institut des musées nationaux du Congo (IMNC).
Mesures de restitution :
L’équipe a obtenu des résultats concrets : en juin 2021, les droits de propriété de près de 800 objets pillés à l’AfricaMuseum ont été transférés à l’État congolais. Un inventaire de 83 200 objets culturels gérés par l’AfricaMuseum et provenant de la RDC et, plus largement, d’Afrique centrale, a été remis au Premier ministre congolais, Jean-Michel Sama Lukonde, en février 2022.
Limitations du cadre :
Les collections de l'AfricaMuseum sont la propriété de l'État fédéral et, par conséquent, la décision concernant leur propriété ne peut être prise par le musée lui-même, mais uniquement par l'État fédéral ; et elles n'ont toujours pas été physiquement rapatriées malgré leur propriété légale.
Évaluation multidisciplinaire de l'origine des restes humains (projet HOME).
Objectifs :
Le groupe de travail sur les restes humains dans les collections belges est issu du projet de recherche HOME lancé par le Musée royal de l'Afrique centrale (AfricaMuseum).
Mesures de restitution :
En 2018, le ministre de la Politique scientifique fédérale a proposé la création d'un groupe de travail chargé d'étudier le cadre juridique de la restitution des restes humains. Cependant, ce groupe de travail, proposé séparément, n'a abouti à rien suite à la chute du gouvernement. Le RMCA a lancé le projet HOME afin d'évaluer en profondeur le contexte historique, scientifique et éthique des restes humains conservés dans les collections belges. Parmi les mesures concrètes prises, une première demande de restitution du crâne de Lusinga a été formulée par écrit en 2019, bien que la collection de restes humains ait été transférée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique à Bruxelles en 1964 (Collections coloniales).
Limitations du cadre :
Le projet HOME a été lancé dans le cadre d'une collaboration de recherche entre sept institutions, avec l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique comme coordinateur, et non comme un groupe de travail gouvernemental. En Belgique, il n'existe actuellement aucune directive relative à la conservation et à la gestion des restes humains, ni de cadre juridique pour leur restitution aux familles, aux institutions ou aux pays d'origine. La restitution des restes humains nécessite des négociations bilatérales distinctes, en dehors de tout cadre législatif. Le projet de loi belge de 2022 sur la restitution exclut explicitement les archives et les restes humains de son champ d'application.
Loi du 3 juillet 2022 reconnaissant l’aliénation des biens liés au passé colonial de l’État belge et fixant un cadre juridique pour leur restitution. (Loi de restitution de 2022)
Objectifs :
La loi du 3 juillet 2022 reconnaît l'aliénabilité des biens liés au passé colonial de l'État belge et établit un cadre juridique pour leur restitution et leur retour, faisant de la Belgique le premier pays doté d'un cadre législatif permettant des restitutions à grande échelle de collections coloniales.
Mesures de restitution :
L'approbation parlementaire et l'adoption démocratiquement approuvée constituent un mécanisme juridique pour les accords bilatéraux de restitution.
Limitations du cadre :
Ce texte législatif, de portée limitée (il ne concerne que les objets culturels provenant des anciennes colonies belges, à l'exclusion des archives et des restes humains), exclut les communautés locales des procédures de restitution et, faute de règles procédurales, rend le processus moins transparent et plus politisé. Il exclut également les communautés locales de l'État d'origine de toute participation aux procédures de restitution.
Principes éthiques pour la gestion et la restitution des collections coloniales en Belgique (juin 2021)
Objectifs :
Ces principes visent à établir un cadre pour identifier, gérer et restituer le patrimoine culturel de l'époque coloniale, en déplaçant l'attention des approches purement juridiques et axées sur la propriété vers une justice éthique et réparatrice.
Mesures de restitution :
Ces principes définissent des mesures d'initiative pour la restitution des collections datant de l'époque coloniale. Ils préconisent d'accorder une priorité élevée au rapatriement des objets ayant appartenu à nos ancêtres. Ils encouragent la communication des résultats des recherches de provenance à la communauté ou au pays d'origine, notamment par le dialogue. Enfin, ils proposent des alternatives à la restitution physique, telles que la collaboration, le partage et les échanges, en particulier entre États.
Limites:
Ces principes sont non contraignants et axés sur l'État. Leur adhésion est volontaire et dépend de la volonté institutionnelle ou politique. De ce fait, ils offrent des orientations limitées en matière de négociation du rapatriement, du retour et de la restitution une fois l'initiative prise par une institution belge ou l'État.
Commission parlementaire spéciale sur le passé colonial de la Belgique
Objectifs :
La Commission parlementaire sur le passé colonial a été créée par le gouvernement fédéral belge en juillet 2020 afin d'enquêter sur l'histoire coloniale de la Belgique, notamment en République démocratique du Congo, au Rwanda et au Burundi. La commission est chargée d'examiner le rôle de l'État belge, des autorités belges et des acteurs non étatiques dans les activités coloniales.
Mesures de restitution :
La Commission a mis en œuvre d'importantes mesures de restitution, notamment le projet de loi du 3 juillet 2022 visant à reconnaître l'aliénabilité des biens liés au passé colonial de l'État belge et à définir un cadre juridique pour leur restitution et leur retour, faisant ainsi de la Belgique le premier pays doté d'une législation parlementaire complète en matière de restitution des collections coloniales. Si les travaux de la Commission ont permis de créer une dynamique et un contexte propices aux discussions sur la restitution, le projet de loi a été élaboré par des juristes et adopté à l'issue d'une procédure parlementaire distincte.
Limitations du cadre :
La Commission sur le passé colonial belge ne dispose pas de pouvoirs d'enquête lui permettant d'accéder aux documents d'archives confidentiels, et aucune excuse officielle aux victimes du colonialisme n'a été approuvée. La législation en question restreint considérablement son champ d'application, ne concernant que les biens culturels provenant des anciennes colonies belges et excluant de toute procédure de restitution les archives, les restes humains et les communautés locales de l'État d'origine. La loi exclut également les demandes émanant des communautés des pays d'origine et celles provenant de pays qui n'étaient pas d'anciennes colonies belges.
Équipe de recherche sur la provenance d'AfricaMuseum
À propos de:
L'équipe de recherche sur la provenance de l'AfricaMuseum opère dans le cadre du projet PROCHE (Recherche sur la provenance de la collection ethnographique), un programme de politique scientifique fédéral mis en œuvre par l'AfricaMuseum. Présentation du rapport Patrimoine partagé : universalité, restitution et circulation des œuvres d'art par Jean-Luc Martinez.
L'équipe a obtenu des résultats concrets : en juin 2021, les droits de propriété de près de 800 objets pillés à l'AfricaMuseum ont été transférés à l'État congolais. Toutefois, d'importantes limitations persistent, car les collections de l'AfricaMuseum appartiennent à l'État fédéral et, par conséquent, seule l'État fédéral est habilitée à décider de leur propriété. De plus, malgré la reconnaissance légale de leur propriété, ces objets n'ont toujours pas été restitués physiquement.
Groupe de travail sur les restes humains dans les collections belges
À propos de:
Le Groupe de travail sur les restes humains dans les collections belges est issu du projet de recherche HOME, lancé par le Musée royal de l'Afrique centrale (AfricaMuseum). En 2018, le ministre de la Politique scientifique fédérale a proposé la création d'un groupe de travail chargé d'étudier le cadre juridique de la restitution des restes humains. Le Musée royal de l'Afrique centrale a lancé le projet HOME afin d'évaluer en profondeur le contexte historique, scientifique et éthique des restes humains conservés dans les collections belges, notamment les Collections spéciales de la Bibliothèque de l'INHA, réparties dans sept institutions. Une mesure concrète a consisté à traiter les demandes, comme celle, initiale, de restitution du crâne de Lusinga, formulée par écrit en 2019, bien que la collection de matériel squelettique humain ait été transférée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique à Bruxelles en 1964. Les recherches sur la provenance ont mis en évidence la complexité institutionnelle des processus de restitution.
Projet de loi de restitution de 2022 (“ Projet de loi du 3 juillet 2022 visant à reconnaître l’aliénation des biens liés au passé colonial de l’État belge et à établir un cadre juridique pour leur restitution et leur retour ”)
Premier au monde.
Objectifs :
La loi du 3 juillet 2022 reconnaît l'aliénabilité des biens liés au passé colonial de l'État belge et établit un cadre juridique pour leur restitution et leur retour, faisant de la Belgique le premier pays doté d'un cadre législatif permettant des restitutions à grande échelle de collections coloniales.
Mesures:
L'approbation parlementaire et l'adoption démocratiquement approuvée constituent un mécanisme juridique pour les accords bilatéraux de restitution.
Limites:
Portée restreinte (uniquement les objets culturels provenant des anciennes colonies belges, à l'exclusion des archives et des restes humains), exclusion des communautés locales des procédures de restitution et absence de règles de procédure, ce qui rend le processus moins transparent et plus politique.
Commission parlementaire sur le passé colonial
À propos de:
La Commission parlementaire sur le passé colonial a été créée par le gouvernement fédéral belge en juillet 2020 afin d'enquêter sur l'histoire coloniale de la Belgique, notamment en République démocratique du Congo, au Rwanda et au Burundi. La commission est chargée d'examiner le rôle de l'État belge, des autorités belges et des acteurs non étatiques dans les activités coloniales.
La commission a mis en œuvre d'importantes mesures de restitution, notamment la loi du 3 juillet 2022 visant à reconnaître l'aliénabilité des biens liés au passé colonial de l'État belge et à définir un cadre juridique pour leur restitution et leur retour, faisant de la Belgique le premier pays doté d'une législation parlementaire complète en matière de restitution des collections coloniales.
Toutefois, certaines limitations incluent le fait que la Commission sur le passé colonial belge ne disposait pas des pouvoirs d'enquête nécessaires pour accéder aux documents d'archives confidentiels et qu'aucune excuse officielle aux victimes du colonialisme n'avait été approuvée.
Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro) (2005) (Non ratifiée)
Objectifs :
Cadre de coopération en matière de patrimoine culturel privilégiant la participation et le dialogue communautaires. Reconnaît le droit de chacun à s'approprier le patrimoine culturel et promeut les valeurs communes du patrimoine européen.
Mesures de restitution:
Dispositions limitées en matière de conciliation lorsque des communautés ont des valeurs contradictoires concernant un même patrimoine. Mécanisme de suivi et système de partage d'informations. Reconnaissance de la valeur patrimoniale, quelle que soit son origine.
Limites:
Il est clairement indiqué que ce texte ne crée aucun droit exécutoire. Son cadre juridique énonce des principes plutôt que des obligations contraignantes. Il ne prévoit aucun mécanisme spécifique pour le patrimoine colonial ou les acquisitions de guerre. Il repose entièrement sur la coopération et le dialogue volontaires, et non sur des procédures de restitution concrètes.
Cadre d’action européen pour le patrimoine culturel
Mesures en place :
L’Année européenne du patrimoine culturel 2018 a donné un nouvel élan à l’approche intégrée.
Soutien du fonds de développement régional à la protection et à la promotion du patrimoine culturel
Limites du cadre:
Principalement axée sur la préservation et la promotion plutôt que sur la restitution
Aucun mécanisme contraignant spécifique n'est prévu pour la restitution des objets culturels.
Limité au territoire de l'UE et ne traite pas de l'héritage colonial
L'accent est mis sur le patrimoine européen commun plutôt que sur l'origine des objets contestés.
Limitations régionales générales:
La plupart des cadres d'analyse se concentrent sur les déplacements illégaux récents plutôt que sur les acquisitions coloniales historiques.
Portée géographique limitée (membres de l'UE/du Conseil de l'Europe uniquement)
Principalement axée sur la préservation plutôt que sur la restitution
Aucun cadre global ne traitait du patrimoine colonial ou des acquisitions de guerre avant 1993.
S'appuie fortement sur des négociations bilatérales et des initiatives nationales pour des efforts de restitution plus larges.
Directive européenne 2014/60/UE (refonte de la directive 93/7/CEE) – “ Directive sur la restitution ”
Mesures en place :
Prévoit le retour physique des biens culturels illégalement retirés du territoire des pays de l'UE depuis le 1er janvier 1993.
Mise à jour en 2014 afin de renforcer les dispositions et les procédures.
Cadre juridique permettant aux États membres de récupérer des biens culturels par voie judiciaire.
Vise à concilier la libre circulation des marchandises et la protection des trésors nationaux dans le cadre d'une approche intégrée du patrimoine culturel européen.
Limites du cadre:
S'applique uniquement aux objets enlevés illégalement après 1993.
Limité aux mouvements de biens culturels à l'intérieur de l'UE.
Ne traite pas du patrimoine colonial ni des acquisitions antérieures à 1993.
Elle se concentre sur le “ déplacement illégal ” plutôt que sur des demandes de restitution plus générales.
Aucune disposition n'est prévue pour les objets pris pendant les périodes coloniales ou en temps de guerre avant 1993.
Convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
À propos de:
La Convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est un accord international visant à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel non matériel. La Convention sur le patrimoine culturel immatériel traite des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire que les communautés reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Les communautés et les détenteurs de ce patrimoine sont des acteurs clés de sa sauvegarde et de sa transmission ; des experts y sont associés.
Mesures de restitution : Aucune.
Limites du cadre : L'élément doit être proposé après la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou des individus concernés, avec leur consentement libre et préalable.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)
Objectifs :
Ce cadre établit un référentiel universel de normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones du monde et précise les normes existantes en matière de droits humains et de libertés fondamentales applicables à ces peuples. L’article 34 de ce référentiel consacre la liberté des peuples autochtones de déterminer leurs structures institutionnelles et leurs coutumes spécifiques.
Mesures de restitution:
L’article 11(2) stipule que les États doivent accorder réparation, par des mécanismes efficaces pouvant inclure la restitution, élaborés conjointement avec les peuples autochtones, en ce qui concerne leurs biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été spoliés sans leur consentement libre, préalable et éclairé ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes. La Déclaration universelle des droits des peuples autochtones (DNUDPA) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.
Limites du cadre:
La mise en œuvre s'est avérée difficile en raison de la discrimination, de l'incompatibilité avec les législations nationales et du manque de participation aux processus décisionnels. Sa principale limite réside dans son absence de force exécutoire devant les tribunaux internationaux.
Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour des biens culturels dans leurs pays d'origine ou leur restitution en cas d'appropriation illicite (ICPRCP) (1978)
Objectifs :
Ce comité, complémentaire à la Convention de l'UNESCO de 1970, facilite les négociations bilatérales entre pays en matière de restitution des biens culturels. Fort de 147 ratifications étatiques en mars 2025, il encourage les nations à conclure des accords formels pour la récupération du patrimoine culturel.
Mesures de restitution:
Le Comité offre des services de médiation, une expertise technique et des canaux diplomatiques pour négocier les restitutions. Il propose un espace neutre pour les discussions et contribue à l'établissement de protocoles d'identification, de documentation et de transfert des biens culturels. Ce cadre permet des approches systématiques des demandes de restitution, dans le respect des cadres juridiques des pays d'origine et de conservation.
Limites du cadre:
Malgré une large ratification, le Comité ne dispose d'aucun pouvoir coercitif et repose entièrement sur la coopération volontaire. Ses recommandations ne sont pas contraignantes, ce qui limite son efficacité lorsque des pays refusent d'y participer. Le cadre ne peut imposer la restitution des biens ni prévaloir sur les lois nationales protégeant les détenteurs actuels. De plus, le mandat du Comité porte principalement sur les transferts illicites postérieurs à 1970, excluant potentiellement de nombreuses revendications datant de l'époque coloniale. Son succès dépend fortement de la volonté politique, des relations diplomatiques et d'un accord mutuel plutôt que d'une obligation juridique, ce qui engendre des résultats incohérents selon les différentes négociations bilatérales.
Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Objectifs :
La Convention de l'UNESCO de 1970 établit un cadre permettant aux États parties d'interdire et de prévenir l'importation, l'exportation et le transfert illicites de biens culturels.
Mesures de restitution:
L’article 7 définit les procédures de restitution : sur demande diplomatique de l’État d’origine, un autre État partie doit saisir et restituer les biens culturels volés dans les musées, les institutions religieuses ou les monuments publics situés sur son territoire. Les conditions essentielles comprennent la présentation d’une documentation adéquate prouvant le statut institutionnel de l’objet, et l’État requérant doit fournir des preuves à l’appui de sa demande. Il est important de noter que les acquéreurs de bonne foi ou les titulaires de droits légaux ont droit à une juste indemnisation de la part de l’État requérant.
Limites du cadre:
Cependant, les conventions internationales n'ont pas de valeur juridique contraignante tant qu'elles ne sont pas ratifiées par chaque État membre. Autrement dit, les nations souveraines ne sont pas tenues de mettre en œuvre ces mécanismes de restitution, ce qui limite considérablement la portée pratique de la Convention. L'efficacité de ce cadre repose en définitive sur le respect volontaire des engagements des États et leur transposition législative nationale, plutôt que sur une obligation juridique internationale.
Convention de La Haye de 1954 de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Objectifs :
La Convention de La Haye de 1954 constitue le premier accord international universel exclusivement consacré à la protection des biens culturels en période de conflit armé. Elle protège divers biens culturels, notamment les monuments architecturaux, les sites historiques, les sites archéologiques, les œuvres d'art, les manuscrits, les livres, les collections scientifiques et les objets d'importance artistique, historique ou archéologique, indépendamment de leur origine ou de leur propriétaire.
Mesures de restitution:
La Convention établit des cadres pour la restitution des biens culturels déplacés à leurs pays d'origine à la suite de conflits, créant ainsi des précédents juridiques pour la reconstruction culturelle d'après-guerre et obligeant les puissances occupantes à empêcher le déplacement des biens culturels.
Limites du cadre:
Cependant, des contraintes importantes existent. L'efficacité de la Convention dépend fortement de sa ratification par les États et de leur respect volontaire en période de conflit. Les mécanismes d'application sont limités, notamment face à des acteurs non étatiques ou lorsque l'autorité juridique internationale est contestée. De plus, le cadre juridique s'applique principalement aux situations de guerre plutôt qu'aux revendications de restitution plus larges liées à l'époque coloniale, ce qui restreint son application aux litiges contemporains en matière de propriété culturelle entre nations cherchant réparation pour des injustices historiques.
