Objectifs :
Le Parlement a autorisé la restitution de la dépouille de Sara (Saartjie) Baartman de la France à l'Afrique du Sud, suite à la demande du président N. Mandela. Cette mesure visait à retirer les restes humains de Baartman des collections du Muséum national d'histoire naturelle par voie législative.
Mesures de restitution :
Une loi parlementaire spéciale promulguée le 6 mars 2002 a permis le rapatriement réussi le 3 mai 2002, avec inhumation à Hankey le 9 août 2002, après huit années de négociations.
Limitations du cadre :
Une législation parlementaire spécifique était requise en raison du statut inaliénable des créances. Sa formulation, soigneusement étudiée, visait à éviter de créer un précédent juridique pour d'autres demandes de restitution, limitant ainsi sa portée pour les affaires futures.
