Objectifs :
La Suisse dispose depuis plus de vingt ans d'une commission consultative indépendante et établie pour les œuvres d'art spoliées par les nazis. Le Bureau de contact pour les œuvres d'art spoliées, qui comprend une commission consultative, est opérationnel depuis 2001 et a été doté d'un statut permanent en 2005. Suite à un rapport d'experts de 2022, le Conseil fédéral suisse a mandaté la création d'un organe d'experts indépendant distinct chargé de formuler des recommandations sur le traitement des collections issues de contextes coloniaux. Ce dispositif est encore en développement.
Mesures de restitution :
Aucun.
Limitations du cadre :
Décisions non contraignantes : Les instances existantes et prévues formulent des recommandations, et non des décisions juridiquement contraignantes. Participation volontaire : Les institutions ne sont pas tenues de participer au processus. Voies distinctes : Les cadres juridiques relatifs aux biens pillés par les nazis et aux biens datant de l’époque coloniale sont distincts, reflétant des fondements juridiques et historiques différents. Dépendance aux ressources : L’efficacité repose sur l’expertise des experts désignés et la volonté des parties de négocier.
