Objectifs :
La France a adopté en 2023 une loi (loi n° 2023-650 adoptée le 22 juillet 2023) englobant les biens culturels dont il est prouvé qu'ils ont été volés ou remis contre leur gré entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, le ministère français de la Culture estimant qu'environ 100 000 œuvres d'art ont été saisies “ dans le contexte de persécutions antisémites ”.
Mesures de restitution :
Permet aux institutions de restituer des biens aux héritiers de propriétaires juifs sans qu'il soit nécessaire d'établir des lois individuelles pour chaque cas. Cette nouvelle loi prévoit une exception à la règle du Code du patrimoine relative aux collections “ inaliénables ”.
Procédures juridiques simplifiées. Un rapport de l'ancien directeur du Louvre, Jean-Luc Martinez, définit les directives relatives à la restitution des œuvres pillées dans les anciennes colonies et durant la période nazie. Désormais, seule l'autorisation de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) est requise, ce qui simplifie considérablement le processus. Jean-Luc Martinez, ancien directeur du Louvre, est l'auteur du rapport “ Patrimoine partagé : universalité, restitution et circulation des œuvres d'art ” (publié en avril 2023). Ce rapport présente des directives concernant la restitution des œuvres d'art pillées par les nazis et celles de l'époque coloniale.
Limitations du cadre :
La mise en œuvre récente pourrait se heurter à des difficultés pratiques. Limitée à une période spécifique (1933-1945), elle exige encore des procédures bureaucratiques complexes. Certaines institutions résistent au concept de collections “ inaliénables ”. Les directives relatives à la restitution des œuvres d'art coloniales sont moins élaborées que celles concernant les œuvres pillées par les nazis. Trois lois-cadres ont été proposées : l'une sur les œuvres d'art pillées par les nazis (adoptée), l'autre sur les restes humains (adoptée) et la dernière sur les collections coloniales (en attente).
