Objectifs :
La loi du 3 juillet 2022 reconnaît l'aliénabilité des biens liés au passé colonial de l'État belge et établit un cadre juridique pour leur restitution et leur retour, faisant de la Belgique le premier pays doté d'un cadre législatif permettant des restitutions à grande échelle de collections coloniales.
Mesures de restitution :
L'approbation parlementaire et l'adoption démocratiquement approuvée constituent un mécanisme juridique pour les accords bilatéraux de restitution.
Limitations du cadre :
Ce texte législatif, de portée limitée (il ne concerne que les objets culturels provenant des anciennes colonies belges, à l'exclusion des archives et des restes humains), exclut les communautés locales des procédures de restitution et, faute de règles procédurales, rend le processus moins transparent et plus politisé. Il exclut également les communautés locales de l'État d'origine de toute participation aux procédures de restitution.
