Objectifs :
La Commission parlementaire sur le passé colonial a été créée par le gouvernement fédéral belge en juillet 2020 afin d'enquêter sur l'histoire coloniale de la Belgique, notamment en République démocratique du Congo, au Rwanda et au Burundi. La commission est chargée d'examiner le rôle de l'État belge, des autorités belges et des acteurs non étatiques dans les activités coloniales.
Mesures de restitution :
La Commission a mis en œuvre d'importantes mesures de restitution, notamment le projet de loi du 3 juillet 2022 visant à reconnaître l'aliénabilité des biens liés au passé colonial de l'État belge et à définir un cadre juridique pour leur restitution et leur retour, faisant ainsi de la Belgique le premier pays doté d'une législation parlementaire complète en matière de restitution des collections coloniales. Si les travaux de la Commission ont permis de créer une dynamique et un contexte propices aux discussions sur la restitution, le projet de loi a été élaboré par des juristes et adopté à l'issue d'une procédure parlementaire distincte.
Limitations du cadre :
La Commission sur le passé colonial belge ne dispose pas de pouvoirs d'enquête lui permettant d'accéder aux documents d'archives confidentiels, et aucune excuse officielle aux victimes du colonialisme n'a été approuvée. La législation en question restreint considérablement son champ d'application, ne concernant que les biens culturels provenant des anciennes colonies belges et excluant de toute procédure de restitution les archives, les restes humains et les communautés locales de l'État d'origine. La loi exclut également les demandes émanant des communautés des pays d'origine et celles provenant de pays qui n'étaient pas d'anciennes colonies belges.
