. National Commission for Museums and Monuments Act (CAP N19 LFN 2004) | Open Restitution Africa

Objectifs :
La présente loi institue la Commission nationale des musées et des monuments et définit ses fonctions et ses pouvoirs. Elle a notamment pour mission de conseiller l'État sur l'administration, la gestion et la préservation des musées, des monuments, des autres institutions culturelles et des antiquités nigérianes. Elle autorise également cet organisme à acquérir et à aliéner les antiquités du Nigéria.


Mesures de restitution :
La troisième partie de la loi porte sur l'interdiction des transferts. Cela signifie qu'aucun transfert ni exportation du patrimoine culturel nigérian ne peut avoir lieu sans autorisation. Elle érige également en infraction punissable le transfert, le commerce, la détérioration et la destruction d'antiquités sans autorisation, passibles de poursuites, d'amendes ou d'emprisonnement.


Limites:
Cette loi a été saluée pour avoir comblé les lacunes de la loi de 1979. Cependant, elle a été critiquée pour son imprécision, notamment en ce qui concerne les critères de nomination au NCMM, les définitions de termes tels que ‘ musée ’ et ‘ antiquités ’, et l'absence de mesures claires et applicables pour prévenir le trafic illicite.

Loi sur la Commission nationale des musées et des monuments (CAP N19 LFN 2004)

Loi sur la Commission nationale des musées et des monuments (CAP N19 LFN 2004)

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