Objectifs :
La Convention de l'UNESCO de 1970 établit un cadre permettant aux États parties d'interdire et de prévenir l'importation, l'exportation et le transfert illicites de biens culturels.
Mesures de restitution:
L’article 7 définit les procédures de restitution : sur demande diplomatique de l’État d’origine, un autre État partie doit saisir et restituer les biens culturels volés dans les musées, les institutions religieuses ou les monuments publics situés sur son territoire. Les conditions essentielles comprennent la présentation d’une documentation adéquate prouvant le statut institutionnel de l’objet, et l’État requérant doit fournir des preuves à l’appui de sa demande. Il est important de noter que les acquéreurs de bonne foi ou les titulaires de droits légaux ont droit à une juste indemnisation de la part de l’État requérant.
Limites du cadre:
Cependant, les conventions internationales n'ont pas de valeur juridique contraignante tant qu'elles ne sont pas ratifiées par chaque État membre. Autrement dit, les nations souveraines ne sont pas tenues de mettre en œuvre ces mécanismes de restitution, ce qui limite considérablement la portée pratique de la Convention. L'efficacité de ce cadre repose en définitive sur le respect volontaire des engagements des États et leur transposition législative nationale, plutôt que sur une obligation juridique internationale.
Déclarations et réserves :
“ a) le Royaume-Uni interprète le terme “ biens culturels ” comme se limitant aux objets énumérés dans l’annexe du règlement (CEE) n° 3911/1992 du Conseil du 9 décembre 1992, tel que modifié, relatif à l’exportation de biens culturels et dans l’annexe de la directive 1993/CEE du Conseil du 15 mars 1993, telle que modifiée, relative à la restitution des biens culturels illégalement retirés du territoire d’un État membre ;
b) Entre les États membres de la CE, le Royaume-Uni applique la législation communautaire pertinente dans la mesure où cette législation couvre des matières auxquelles la Convention s’applique ; et
c) Le Royaume-Uni interprète l’article 7, alinéa b), ii), de manière à ce qu’il puisse continuer d’appliquer ses règles existantes en matière de prescription aux demandes présentées en vertu du présent article en vue de la récupération et du retour des biens culturels.”
[Original : Anglais]
(Voir lettre LA/Depositary/2002/31)
